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Le respect de votre vie privée est un droit fondamental et l’une des préoccupations majeures de mise en avant sur cette plateforme.
Nous nous engageons à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du 27 avril 2016 en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Nous travaillons avec les autorités en charge de la protection des données de chaque pays où nous sommes installés, notamment en France, au Bénin, au Sénégal, et aux Etats-Unis.
Nous disposons également au sein de notre équipe, d’un Délégué à la Protection des Données qui nous assure la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre vis-à-vis du RGPD.
Notre plateforme ne collecte ni ne traite les données sensibles de ses abonnés. La collecte et le traitement des données sensibles se font exclusivement par le juriste qui est tenu au secret professionnel. Et ces données ne sont en aucun cas partagées avec eVodoun car protégé par le secret professionnel.
Nous ne sommes responsables que des données personnelles que nous collectons directement auprès de nos abonnés à travers cette plateforme .
Vous trouverez dans la suite de ce document, les détails sur les données à caractère personnelles que nous collectons auprès de nos abonnés et la manière dont nous les traitons.
Par la présente politique, les utilisateurs seront informés des finalités pour lesquelles leurs données personnelles sont collectées, des catégories de données collectées, de la durée de conservation de leurs données, de la base légale du traitement de leurs données et des mesures prises pour garantir la sécurité et confidentialité de leurs données personnelles. Cette politique s’applique à tous les utilisateurs de la Plateforme eVodoun.
1. Les Données à caractère personnel collectées auprès de l'Utilisateur
Toutes les Données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont collectées auprès de ces derniers via la plateforme e-vodoun lors de la création de leurs comptes utilisateurs.
2. Les Données à caractère personnel que eVodoun collecte automatiquement lors de l’utilisation des Services
E-vodoun recueille indirectement de façon automatique, en recourant notamment à des Cookies, des Données à caractère personnel lors de l’Utilisation par les Utilisateurs de ses Services.
Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
E-vodoun et les professionnels de justices sont tous deux responsables de traitement en fonction des données que chacun collecte.
E-vodoun est Responsable de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du compte utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation des fonctionnalités du site.
Les professionnels de la justice (Avocats, Huissiers, Notaires, Agents d’affaires) Abonnés des Services, sont Responsables de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute consultation .
Bien que n’étant pas responsable de traitement des données recueillies auprès des abonnés lors de leur consultation, eVodoun veille à ce que les professionnels partenaires traitent leurs données personnelles en toute confidentialité et dans le strict respect des dispositions du RGPD, des législations nationales et du secret professionnel.
1. Nécessité de la collecte
Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur communique à e-vodoun certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par eVodoun, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services et que eVodun soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Durées de conservation
Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.
E-vodoun détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement pour les traitements dont il est le responsable de Traitement. En ce qui concerne la durée de conservation des données collectées lors de la consultation des utilisateurs, cela est décidée par les professionnels de justices en tant que responsable de traitement des données qu’ils collectent auprès de leurs clients.
Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données à caractère personnel collectées lors de la constitution du professionnel, nous vous recommandons de vous adresser directement à ce dernier, Responsable de traitement.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
Compte tenu des obligations légales d’archivage s’imposant aux Juristes, ceux-ci sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour des durées plus longues que celles indiquées ci-dessous afin d’assurer aux clients un suivi et une prise en charge optimale.
3. Description des Traitements
3.1Liste des Traitements pour lesquels eVodoun agit en qualité de Responsable de Traitement
| Finalités | Données collectées | Bases légales | Durée de conservation des données |
|---|---|---|---|
| Création du compte utilisateur |
- Nom - Prénom, - Adresse email, - Numéro de téléphone, - Mot de passe (crypté), - Données de compte (date de création, de modification) |
Nécessaire à l’accès au site (acceptation des Conditions d’Utilisation) | Jusqu’à suppression de compte par l’utilisateur Ou en cas de décès de l’utilisateur |
| Création du compte professionnel | Civilité : - Nom, - Prénom, - Spécialité, - Téléphone, - Mail, - Pays - Mot de passe (crypté) |
Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | Jusqu’à suppression de compte par l’utilisateur Ou en cas de décès de l’utilisateur |
| Demande d’exercice de droit | Obligation légale | 1 an à compter de la demande | |
| Finalités | Données collectées | Bases légales | Durée de conservation des données |
Usage interne :Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de eVodoun ou ses sous-traitants dans le strict respect des règles de protection des données personnelles.
Aussi, voudrions-nous rappeler que nos employés sont soumis au secret professionnel et sont formés sur la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles notamment le RGPD.
En ce qui concerne nos sous-traitants, ils sont soumis à un contrat de confidentialité.
Comme sous-traitants, nous avons recours à un hébergeur de données, situé au sein de l’Union Européenne et à des cabinets de développement de solutions informatiques tels que DRWINTECH, DIGIWEB, CAY-CONSULTING qui nous accompagne dans la conception de nos différentes plateformes.
Transfert transfrontalier : Afin de fournir ses Services, eVodoun peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n'a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, eVodoun veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément au RGPD.
1. Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de eVodoun disposent des droits suivants :
2.1. Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles eVodoun est Responsable de traitement :
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment eVodoun utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter eVodoun par écrit à l’adresse suivante : hello@evodoun.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que e-vodoun corrige, mette à jour ou supprime , en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.
2.2. Pobr toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles
eVodoun n’est pas responsable de traitement :
Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter le professionnel juriste, Responsable de traitement.
Chaque professionnel de droit destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services s'engage à en garantir la sécurité et la confidentialité. eVodoun met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.
A ce titre, eVodoun prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données à caractère personnel, end-to-end encryption…). e-vodoun conduit régulièrement des tests de pénétration différenciés permettant de contrôler, d’évaluer et de juger régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.
Protection de la vie privée dès la conception : eVodoun veille à ce que la protection et la sécurité des données soient pris en compte dans la planification et le développement de ses Services.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément à la loi applicable.
eVodoun est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), eVodoun s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son compte eVodoun.
Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.
Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions d’Utilisation (“CU”) et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L'Utilisateur est tenu de se référer à la version des CU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.
Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par eVodoun de la présente Politique, ou de faire part à eVodoun de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter eVodoun par écrit à l’adresse suivante : imourane.lekoyo@nyquist-shannon.net.